Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

22Un appel à la Cour du Banc du Roi ou à la Cour d’appel n’entraîne pas la suspension d’une procédure d’exécution, à moins qu’un juge à la Cour du Banc du Roi ou qu’un juge à la Cour d’appel n’en décide autrement.

2023, ch. 17, art. 256

2013-01-01 Afficher le document à cette date

Appel ne vaut pas suspension

22Un appel à la Cour du Banc de la Reine ou à la Cour d’appel n’entraîne pas la suspension d’une procédure d’exécution, à moins qu’un juge à la Cour du Banc de la Reine ou qu’un juge à la Cour d’appel n’en décide autrement.